Avocat droit de roulage à Bruxelles

Que peut-il arriver lorsque vous êtes l'auteur d'une contravention au code de la route ?

- Dans les cas les moins graves, c'est la police qui gère le problème directement.

• Elle peut se limiter à vous adresser un PV (procès-verbal) d'avertissement ou de perception immédiate d'une somme d'argent (une sorte d'amende) vous invitant à régulariser la situation dans un certain délai sans pouvoir contester le PV initial. Cette solution peut être envisagée pour les excès de vitesse les moins graves.
• La police peut également vous imposer de ne pas conduire votre véhicule pendant deux heures, notamment après avoir constaté une intoxication alcoolique d'une concentration alvéolaire supérieure à 0,09 mg par litre de sang analysé, ou en cas de drogue au volant. Ce taux est encore rabaissé au seuil de 0,2 mg pour les camionneurs et titulaires des permis C, E et D.
• Le retrait immédiat ou l'immobilisation du véhicule peuvent également être décidés par la police avec un recours auprès du Ministère Public qui pourra être exercé par votre avocat.

- Dans des cas plus graves (alcoolémie ou excès de vitesse graves), le parquet peut prendre des mesures provisoires à votre encontre :

• tel qu'un retrait immédiat de permis d'au maximum 15 jours
• ou la saisie de votre véhicule.

Le parquet de police compétent (Bruxelles, Halle ou Vilvoorde en fonction du lieu de l'infraction) peut ensuite vous faire une proposition de transaction par le paiement ou le suivi d'une formation éducative à la conduite. Si votre problème d'alcool au volant (en dessous de 0,22 mg/l) n'est pas trop important, vous êtes en droit de réclamer le bénéfice de cette proposition.

- Dans d'autres cas les plus graves, le magistrat du Ministère Public décide de vous poursuivre et vous invite à comparaître devant le Tribunal de police compétent (Halle, Vilvoorde, Bruxelles, Nivelles, …) déterminé en fonction du lieu de l'infraction.

• Quel est le tribunal de police compétent lorsque vous commettez une contravention de roulage à Bruxelles ou en périphérie bruxelloise?
• Lorsque vous circulez en périphérie (sur le ring de Bruxelles ou dans une des communes flamandes entourant Bruxelles), c'est le Parquet de police de l'arrondissement de Halle-Vilvoorde qui pourrait être amené à vous poursuivre et ce sont les tribunaux de police de Halle et de Vilvoorde qui pourraient décider de vous infliger des peines. Ces instances judiciaires ne peuvent pas s'adresser à vous dans une autre langue que le néerlandais même si vous habitez dans l'une des communes à facilités de la périphérie bruxelloise (Sint-Genesius-rode, Linkebeek, Wemmel, Kraainem, WezenbeekOppem, et Drogenbos). Toutefois, il vous est toujours loisible de demander aux autorités judiciaires compétentes de changer la langue de la procédure pour être entendu ou jugé en français sans interprète. En cas de refus, un droit d'appel spécifique existe devant le tribunal d'arrondissement.
  Vous pouvez également accepter d'être jugé en néerlandais avec un interprète.
• Lorsque vous utilisez votre véhicule dans la région de Bruxelles-Capitale, c'est le Parquet bilingue de Bruxelles qui représente le Ministère Public et pourrait vous citer à comparaître uniquement devant les Tribunaux de police de Bruxelles, francophone ou néerlandophone, en fonction du lieu de votre domicile. Si vous habitez en région wallonne, vous serez invité à une audience tenue en français. Si votre domicile est en Flandres (Dilbeek, Vilvoorde, Halle, Leuven…), vous devrez être entendu en néerlandais même
  si vous résidez dans une commune à facilités linguistiques (Sint-Genesiusrode, Linkebeek, Wemmel, Kraainem, Wezenbeek-Oppem, et Drogenbos).
  Pour ceux qui ont leur domicile à Bruxelles, ils seront traduits devant le Tribunal francophone s'ils ont choisi le Français comme langue de procédure, et devant le juge néerlandophone, s'ils ont opté pour le Néerlandais à ce titre.
• Quelles peines ou mesures peuvent être prononcées en matière de contravention de roulage ?
• L'amende (paiement d'une somme d'argent) : Le juge de police pourra vous condamner pour la contravention commise à une amende allant de 10à 10.000 euros, multipliées par les décimes additionnels, soit de 60,00€à 60.000,00 € mais d'autres peines pourront être prononcées à votre encontre. C'est souvent le cas pour les excès de vitesse.
• Le retrait de permis : Votre permis de conduire peut vous être retiré dans le cadre d'une déchéance du droit de conduire pour une période allant de 8 jours à 5 ans voire à titre définitif. C'est très souvent le cas en cas d'alcool au volant. Pour les habitués du Tribunal de police, la durée minimum augmenteà chaque passage devant le juge (3 mois, 6 mois, 9 mois) et le maximum peut aboutir à un retrait à vie.
• L'immobilisation ou la confiscation du véhicule : La voiture, la moto, le vélo… peuvent également être immobilisés temporairement ou confisqués définitivement et vendus.
• L'obligation pour le conducteur ivre de devoir équiper son véhicule d'unéthylotest antidémarrage du véhicule.
• L'obligation de repasser le permis pratique, théorique ou de se soumettreà un examen médical ou psychologique. Ces 4 types d'examens sont obligatoires pour tous les récidivistes spécifiquement en matière de roulage depuis le 1er janvier 2015. La Belgique connaît donc un système plus répressif que le permis à points.
• Quel est le plus que peut vous apporter l'intervention d'un avocat ?

- L'avocat pourra vérifier le respect de la loi sur l'emploi des langues, les changements de la loi dans le temps, si les faits ne sont pas trop anciens pour donner lieu à une condamnation. Il pourra ainsi éviter un retrait de permis ou une amende trop élevée malgré l'existence de la contravention. C'est ce qu'on appelle la prescription de l'action publique. En matière de police de la circulation routière, le délai est plus court que dans les autres matières. En effet, les contraventions se prescrivent en fonction de leur gravité par l'écoulement d'un délai de 6 mois, d'un an voire de 3 ou 5 ans, qui peut être au maximum doublé.
- L'intervention d'un avocat peut vous permettre d'éviter certaines de ces peines en demandant au tribunal de police d'assortir celles-ci d'un sursis. Le retrait de permis ou l'amende ne sont pas exécutés s'il n'y a plus d'autre infraction grave pendant un délai d'épreuve.
- Des alternatives existent même pour les contraventions en matière de roulage : Les peines de travail, le sursis, la probation autonome, ou l'obligation de suivre une formation à l'institut Belge de Sécurité Routière peuvent remplacer les amendes, déchéances ou emprisonnements prévus par le code de la route.
- Lorsque la peine de déchéance (retrait de permis) ou d'amende a été prononcée, l'avocat pourra veiller à ce que vous ne deviez pas l'exécuter si un délai trop important est passé entre la date de votre condamnation et celle de la mise à exécution. Il s'agit de vérifier ici la prescription de la peine. En la matière, il est d'une année pour les contraventions et de 5 ans pour les délits.