Le coût de l’intervention de votre avocat peut vous être réclamé directement lors du premier entretien ou être pris en charge par une assurance en protection juridique.
L’intervention de la protection juridique ne peut parfois même rien vous coûter, à l’exception des primes d’assurance payées par le passé, comme si les prestations du cabinet étaient gratuites pour vous.
Des consultations gratuites sont données par le Bureau d’Aide Juridique (procédure en français) et le Bureau voor Juridische bijstand (procédures en néerlandais) situés à Bruxelles, à côté du palais de justice, rue de la Régence, 63, au 1er étage et au sous-sol.
Notre cabinet renseigne les mineurs gratuitement sur présentation de leur carte d’identité uniquement.
Le premier rendez-vous à l’étude de l’avocat Xavier Van Der Smissen vous sera en principe facturé entre 25 et 80 euros TVA comprise en fonction du montant de vos revenus.
Le prix de la première consultation peut également parfois être pris en charge totalement par une éventuelle assurance en protection juridique.
Il est facile de vous renseigner directement auprès de votre courtier en assurance automobile, incendie ou responsabilité civile. Si tel est le cas, l'assurance vous invitera à lui communiquer les coordonnées du cabinet et se chargera de payer directement la facture sans que cela ne vous coute quoi que ce soit. Dans cette hypothèse, aucun paiement ne vous sera réclamé par le cabinet.
Lors du premier entretien à l'étude de Maître Xavier Van Der Smissen, l'avocat qui vous recevra, évaluera avec vous s'il peut apporter une solution simple et directe à votre problème envisagé ou s'il est nécessaire d'ouvrir un dossier à son étude pour assurer le suivi de votre affaire sur le plus ou moins long terme.
Un tarif vous sera remis à cette occasion. Si un dossier doit être ouvert pour vous défendre, il évaluera les devoirs nécessaires à la défense de vos intérêts dans le cadre de la procédure pénale envisagée. Il vous apportera l'aide que vous sollicitez au niveau juridique. Les questions des honoraires, des frais et des débours seront toujours abordées avec vous.
Deux façons de travailler peuvent être envisagées pour le calcul du coût des honoraires : La tarification horaire (de 80 euros à 480 euros en fonction de la difficulté intellectuelle du travail) ou la facturation par
type de prestation pour l’aide ou l’assistance envisagée (de 363 euros à 7 260 euros).
Ces honoraires comprennent 21% de taxe sur la valeur ajoutée.
Il envisagera également les frais et les débours à prévoir.
Il s'agit des prestations administratives effectuées pour la gestion de chaque dossier dans le cadre de l'aide donnée par le cabinet. Le coût du trajet de l'avocat entre son cabinet et le tribunal (en dehors de la région bruxelloise), la mise en page du courrier, le scanning de document, l'envoi des courriers postaux ou électroniques, l'utilisation du service téléphonique, internet, les copies faites au cabinet.
Ces frais, qu'ils soient engagés à Bruxelles ou ailleurs, sont également soumis à la TVA.
Il s'agit des frais ou taxes réclamés à l'avocat pour la gestion du dossier par les autres intervenants judiciaires (huissiers, notaires de Bruxelles ou d'ailleurs) tels que les frais de dépôt de requête, de plainte, de copie du dossier réclamés par le greffe, les factures d'intervention de l'huissier de justice, de l'expert-conseil ou de l'expert judiciaire, les frais de recours en cas d'appel.
Pour éviter de mauvaises surprises, la tarification par forfait sera toujours privilégiée afin de vous permettre dès le premier entretien à déterminer le coût total de l'intervention du cabinet pour votre défense.
En outre, le cabinet envisagera toujours avec vous la possibilité de faire intervenir un tiers dans la prise en charge de ses frais, honoraires et débours.
En effet, très souvent, l'assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs comprend un volet en protection juridique liée à l'usage du véhicule envisagé. Sauf en cas d'exclusion contractuelle, la protection
juridique sera obligée de payer ces frais, honoraires et débours à votre place, ce qui permettra à ce que l'intervention du cabinet d'avocat ne vous coute rien personnellement. Le coût supporté par vous est alors
équivalent à une intervention gratuite puisqu'aucun des frais, honoraires et débours ne vous seront réclamés. Ils seront pris en charge totalement par l'assurance en protection juridique.
Pour les enfants mineurs, le cabinet accepte de prendre en charge des dossiers dans le cadre de l’aide juridique totalement gratuite.
Tel est uniquement le cas pour les jeunes en danger ou poursuivis pour des faits qualifiés infractions.
Pour tout renseignement, n'hésitez pas à prendre contact avec le cabinet de l'avocat Xavier Van Der Smissen. Un rendez-vous vous sera proposé pour un prix adapté à vos revenus.
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