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Avocat droit pénal financier à Bruxelles
Dans le cadre du droit pénal des affaires, que ce soit en cas de fraude, de vol, d’extorsion, d’abus de biens sociaux, dans le cadre d’une faillite ou une banqueroute frauduleuse, d’une organisation d’insolvabilité, d’une escroquerie, de recel ou de blanchiment d’argent, de carrousel à la TVA, notre cabinet est là pour vous sortir d’affaires et votre avocat en droit pénal financier établi à Bruxelles saura défendre vos intérêts.
Contactez-nousQue peut faire le parquet lorsqu’il a ouvert une information financière ?
Dès l’ouverture d’un dossier répressif en droit pénal financier par la police judiciaire spécialisée en droit pénal des affaires (faillite frauduleuse, carrousel TVA,…) ou d’autres enquêteurs spécialisés (sécurité sociale, fiscal, impôts direct ou indirect…), les bilans déposées à la Banque nationale peuvent être analysés et une information peut être ouverte contre tout entrepreneur exerçant en nom personnel ou sous le couvert d’une société commerciale. Ce genre d’enquête peut s’envisager en droit des affaires, avec ou sans problème de détournement d’argent, en cas de fraude, ...
Quand le juge d’instruction peut-il intervenir en droit pénal financier ?
A l’aide d’un juge d’instruction, les enquêteurs de police peuvent perquisitionner – en matière du droit pénal des affaires - au domicile de l’administrateur ou au siège social de toute personne morale (en faillite ou non) en vue de saisir tout document financier utile, les rapports financiers, les comptes de votre société, le facturier (en matière de fraude carrousel à la TVA, par exemple) ou d’autre pièces litigieuses.
Des saisies peuvent-elles être envisagées dans le cadre de l’enquête de droit pénal financier ?
es comptes financiers et bancaires, les déclarations à la TVA peuvent également faire l’objet de saisies et être bloqués pendant des mois. Les véhicules de société risquent aussi d’être immobilisés et leur valeur se déprécier. Il existe des moyens de droit pénal des affaires pour s’y opposer.
Quelles sont les autres mesures qui peuvent être envisagées?
D’autres mesures provisoires contre la personne morale suspecte sont possibles : empêcher la dissolution financière, la faillite frauduleuse ou la liquidation de son patrimoine, empêcher l’insolvabilité, ou l’exigence de la constitution d’une garantie ou d’une caution. Elles peuvent ainsi permettre la récupération de l’argent détourné ou éviter la fuite des capitaux.
L’arrestation du gérant ou de la personne derrière la société sera souvent envisagée par le magistrat en charge du dossier pénal financier (carrousel TVA, faillite frauduleuse, blanchiment d’argent, fraude…)
Quelles sont les suites de la procédure après l’enquête ?
En matière du droit pénal financier, le dossier sera renvoyé - une fois l’instruction de l’affaire pécuniaire terminée - devant le tribunal correctionnel qui statuera sur les faits, déterminera la peine à infliger et précisera le remboursement des victimes. Les biens saisis pendant l’enquête pourront être restitués à leur légitime propriétaire ou confisqués en vue de rembourser les parties civiles voire de payer d’importantes amendes. La peine d’emprisonnement peut également être prononcée en droit pénal des affaires.
Quels sont les recours ?
Des recours judiciaires sont toujours à envisager à l’aide d’un spécialiste en droit pénal des affaires. Le dépassement du délai de prescription, le respect des formalités légales et des droits de la défense sont des questions qui doivent être analysées par un avocat spécialisé. Etabli à Bruxelles, Maître Xavier Van Der Smissen saura mettre ses compétences à votre disposition dans ce contexte.
Quelle est la meilleure solution ? La transaction pénale.
A tout moment de la procédure pénale, il est possible d’envisager de mettre fin aux poursuites par le biais d’une transaction, soit le paiement d’une somme d’argent à titre de sanction, en plus de l’indemnisation des victimes. C’est très souvent la solution la plus avantageuse pour tout le monde (notamment en cas de fraude ou d’escroquerie, …) puisqu’elle évite à l’auteur de passer par la prison et donne l’occasion aux parties civiles d’obtenir la récupération de l’argent détourné. La transaction pénale en matière financière peut éviter à tous de subir les inconvénients de la longueur de la procédure (instruction, renvoi correctionnel, plaidoiries, jugement, exécution des confiscations et récupération des sommes…)
Pour de plus amples renseignements, prenez rendez-vous avec le cabinet situé à Bruxelles.
Dans quelles situations faire appel à un avocat en droit pénal financier ?
En tant qu’entrepreneur ou dirigeant d’une entreprise à Bruxelles ou dans le Brabant wallon, vous êtes confronté à des accusations de fraude, d’escroquerie ou toute autre infraction en droit financier ? Face à ces situations complexes, il est essentiel de faire appel à un avocat en droit pénal financier pour vous défendre et protéger vos intérêts. Maître Xavier VAN DER SMISSEN, avocat au barreau de Bruxelles, met à votre service sa solide expérience dans ce domaine délicat.
Les risques encourus en cas de fraude fiscale, sociale, etc.
La fraude peut se manifester sous différentes formes ; on distingue notamment la fraude fiscale, la fraude à la TVA et la fraude sociale.
La fraude fiscale consiste à dissimuler des revenus ou des actifs pour réduire illégalement le montant de l’impôt dû. La fraude à la TVA, quant à elle, implique la manipulation des transactions commerciales pour échapper au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, souvent par le biais de fausses factures ou de sociétés fictives. Enfin, la fraude sociale englobe les actions visant à contourner les cotisations sociales ou à obtenir indûment des prestations sociales. Par exemple, en déclarant de faux emplois ou en sous-déclarant les salaires.
En Belgique, outre les conséquences sur la réputation professionnelle des entreprises accusées de fraude, cette infraction pénale est sévèrement punie. Par exemple, la dissimulation de revenus imposables ou la perception indue de prestations sociales peuvent entraîner jusqu'à 5 ans de prison et 500 000 euros d'amende. En ce qui concerne la fraude à la TVA, les sanctions peuvent inclure des peines de prison allant jusqu'à 10 ans, en fonction de la gravité de l'infraction. Quant au travail dissimulé et toute autre forme de fraude sociale, il expose également les contrevenants à des amendes substantielles et à des peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans.
Une assistance juridique en cas d’accusation d’escroquerie
Tout comme la fraude, l’escroquerie constitue un délit en Belgique. Il consiste à tromper une personne ou une entreprise par des manœuvres frauduleuses, dans le but de lui soutirer de l'argent, des biens ou d'autres avantages matériels.
Ce délit peut prendre différentes formes, telles que la création de faux documents ou l'usurpation d'identité. L'escroquerie se distingue par l'intention de tromper et le recours à la ruse pour obtenir un gain illégitime. Le rôle de l’avocat en droit pénal financier, comme Maître VAN DER SMISSEN, sera alors de plaider l’absence d’intention frauduleuse, l’erreur ou encore la bonne foi, dans le but d’obtenir l’acquittement de son client ou, le cas échéant, un allégement des peines encourues.
En effet, sévères et proportionnelles à la gravité de l'infraction, les sanctions pénales prévues par le Code pénal belge pour escroqueries peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement, assortis de lourdes amendes. Dans les cas les plus graves, les peines peuvent être aggravées, surtout si l'escroquerie a été commise en bande organisée ou si elle a causé un préjudice important à la victime. Enfin, en plus de ces sanctions, les personnes reconnues coupables d'escroquerie peuvent également faire face à des poursuites civiles pour indemniser les victimes du préjudice subi.
Les sanctions pénales en cas de banqueroute frauduleuse
La banqueroute frauduleuse est une infraction économique grave, se produisant lorsque le dirigeant d'une entreprise en faillite adopte des pratiques malhonnêtes pour dissimuler des actifs, détourner des fonds ou tromper les créanciers. Ce délit peut inclure des actes tels que la falsification des comptes, la dissimulation de biens, la destruction de documents comptables, ou encore l'aliénation d'actifs à des prix dérisoires dans le but de frustrer les créanciers.
Dès lors, la banqueroute se distingue par l'intention délibérée de nuire aux créanciers et de tirer un profit personnel ou pour des tiers de la situation de faillite. Dans tous les cas, en Belgique, les sanctions pour banqueroute frauduleuse sont sévères. Les peines encourues peuvent inclure une peine de prison allant jusqu'à 5 ans, et une amende de 75 000 euros. Dans certains cas, les sanctions peuvent être revues à la hausse, allant jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.
En outre, le dirigeant fautif peut être frappé d'une interdiction de gérer une entreprise et le tribunal de l’entreprise de Bruxelles peut également ordonner la confiscation des biens obtenus frauduleusement. Enfin, les conséquences pour les personnes impliquées ne se limitent pas aux sanctions pénales, car elles peuvent également être tenues responsables civilement pour le remboursement des dettes envers les créanciers.
Le blanchiment d’argent et ses conséquences
Le blanchiment d'argent consiste à dissimuler l'origine illicite de fonds ou d'actifs afin de les réintroduire dans l'économie légale. Cette opération se déroule généralement en trois étapes :
- Le placement, où les fonds illicites sont introduits dans le système financier ;
- la stratification, où ces fonds sont dispersés et transférés pour en brouiller la trace ;
- et enfin, l'intégration, où les fonds réapparaissent sous une forme légitime, comme des investissements ou des achats de biens.
Chef d’entreprise à Bruxelles, Wavre ou encore Nivelles, vous êtes accusé de blanchiment d’argent ? Passible d’une peine de prison de 5 ans, il est important de vous rapprocher au plus vite d’un cabinet d’avocats. Maître VAN DER SMISSEN, en cette qualité, sera à vos côtés pour assurer votre défense. Il vérifiera la légalité des investigations menées, contestera les saisies abusives et fera valoir vos explications sur la provenance des fonds. Son action visera à éviter votre mise en examen ou votre renvoi devant le tribunal. En cas de gel des avoirs, il pourra également demander une mainlevée pour éviter la paralysie de votre activité.
Que vous soyez chef d'entreprise à Bruxelles ou dirigeant d'une PME en périphérie, Maître Xavier VAN DER SMISSEN saura vous conseiller et vous défendre avec rigueur et détermination face aux accusations de délinquance financière. Son expérience des dossiers complexes, sa connaissance des procédures et sa pugnacité seront des atouts pour traverser cette épreuve et préserver vos intérêts.
N'hésitez pas à le contacter dès les premiers soupçons pour bénéficier de conseils avisés et mettre en place une défense efficace. Une collaboration en toute transparence avec votre avocat en droit pénal financier sera la clé d'une issue favorable à votre dossier.
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