« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Mélissa EL BANOUTI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.

Cette question vous concerne si vous avez été poursuivi pour une infraction de roulage  (alcool au volant ou ivresse)

C'est aussi le cas si vous êtes poursuivi pour un délit de fuite, ou une autre infraction de droit pénal général.

Comment faire pour retourner devant le même juge et lui expliquer pourquoi je ne suis pas venu et me défendre ensuite sur les faits qui me sont reprochés ?

Avant mars 2016, il était toujours possible de faire un recours en opposition dans les 15 jours où vous aviez pris connaissance de la décision rendue par le Tribunal (tribunal de police de Halle, Vilvoorde, Wavre, tribunal correctionnel de Leuven ou Nivelles , cour d'appel de Bruxelles, par exemple) en votre absence.

A l’heure actuelle, ce n’est plus aussi simple !

En effet, cette voie de recours en opposition contre la décision rendue par défaut n’est plus possible lorsque vous aviez eu connaissance de la convocation à laquelle vous ne vous êtes pas présenté sauf si ce n’était pas de votre faute ou si vous avez une bonne excuse.

Cela s’applique tant à la première audience du tribunal à laquelle il vous a été demandé de venir par l’intermédiaire d’un huissier qui vous avait remis un exploit de citation à comparaître, qu’aux audiences suivantes si l’affaire a été postposée.

Si vous aviez reçu personnellement la convocation au tribunal (de police, correctionnel ou à la cour d'appel) ou que vous étiez présent lors du report ou représenté par un avocat spécialisé en droit pénal ou en droit du roulage, retourner devant le même juge pénal qui vous a jugé en votre absence n’est en principe plus possible. Le tribunal pénal (de police, correctionnel ou cour d'appel) considère alors le recours en opposition non avenu et confirme sa précédente décision sans avoir égard à vos arguments de défense.

Cependant, certains juges osent aller à l’encontre de ce principe dans plusieurs cas :

Ainsi, si l’huissier remet la citation à comparaître à une autre personne que vous personnellement ( votre conjoint, votre compagne, votre enfant, secrétaire, …employé de maison), certains juges de police osent encore considérer qu’il n’est pas certain que la personne qui a reçu la convocation vous l’a donné et admette le recours en opposition.

Mieux encore, le Tribunal correctionnel de Liège a considéré récemment dans un jugement du 4 juillet 2017 que les difficultés personnelles d’une personne pouvaient constituer une excuse légitime au sens de la loi.

Que s’était-il passé ? La personne accusée avait comparu à la première audience mais elle ne s’était plus manifestée à la seconde audience où le tribunal avait pris son affaire et ensuite avait rendu un jugement par défaut prononçant une condamnation à son encontre alors qu’elle était absente.

La condamnée a formé le recours en opposition en exposant que ses conditions précaires de vie l’avaient empêchée de se présenter, non pas qu’elle avait voulu échapper aux poursuites de la justice ni qu’elle avait renoncé à se défendre.

Cette décision mérite d’être approuvée car elle garantit à toute personne le droit de se défendre dans le cadre d’un procès équitable.

Bien sûr, si vous deviez avoir oublié d’aller une audience, mieux vaut toujours consulter un avocat avant d’introduire le recours en opposition. Tous les juges ne sont pas du même avis que celui du Tribunal correctionnel de Liège et ont leur sensibilité spécifique. En outre, la Cour de cassation n’est pas non plus toujours de cet avis.