Faut-il se présenter à la prison malgré la suspension des peines ?

Depuis le 16 novembre 2024, une circulaire du SPF Justice a bouleversé le paysage pénal belge. La suspension de l'exécution des peines d'emprisonnement de moins de 5 ans soulève de nombreuses questions, notamment pour les personnes ayant reçu un billet d'écrou. Faut-il encore se présenter à la prison ? Cette interrogation légitime mérite une réponse éclairée. Me Xavier Van Der Smissen, avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles, Saint-Gilles, exerçant également près de Hal et Vilvorde, vous apporte son expertise sur ce sujet crucial.

Une mesure exceptionnelle dans le système pénitentiaire belge

La circulaire du SPF Justice marque un tournant dans la politique pénale du pays. Cette suspension concerne principalement les infractions de roulage et de droit pénal financier. Elle vise à désengorger les prisons et à repenser l'exécution des peines pour certaines catégories d'infractions. Cependant, il est important de noter que cette mesure ne s'applique pas aux crimes graves, tels que les actes terroristes, les infractions de mœurs, les violences intrafamiliales ou les crimes violents entraînant des blessures graves ou la mort.

Pour les personnes condamnées à des peines entrant dans le cadre de cette suspension, la situation peut sembler confuse. Le billet d'écrou, habituellement synonyme d'incarcération imminente, perd de sa portée immédiate. Cette nouvelle réalité juridique soulève des interrogations légitimes sur la conduite à tenir.

Que faire si vous avez reçu un billet d'écrou ?

Si vous avez été condamné à une peine d'emprisonnement de moins de 5 ans pour des faits de roulage ou des infractions financières, la réponse est claire : il n'est plus nécessaire de vous présenter à la prison. Cette décision s'inscrit dans le cadre de la circulaire du SPF Justice et s'applique de manière rétroactive aux billets d'écrou déjà émis après le 18 novembre 2024.

Cependant, il est crucial de comprendre que cette suspension ne constitue pas une amnistie. La condamnation reste inscrite au casier judiciaire et pourrait avoir des implications futures, notamment en cas de récidive. De plus, d'autres formes de sanctions, comme les amendes ou les peines alternatives, restent applicables et doivent être respectées. En outre, les peines d'emprisonnement pourront être mises à exécution à nouveau par le prochain gouvernement s'il le souhaite. 

L'importance d'un conseil juridique avisé

Face à cette situation inédite, il est primordial de bien comprendre vos droits et obligations. Chaque cas est unique et mérite une analyse approfondie. C'est pourquoi il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour évaluer votre situation personnelle et vous guider dans les démarches à suivre.

Me Xavier Van Der Smissen, fort de son expérience depuis 1998 au Barreau de Bruxelles, offre une expertise pointue en droit pénal et en droit de la circulation routière. Sa pratique bilingue (français et néerlandais) et son réseau professionnel étendu lui permettent d'intervenir efficacement dans toute la Belgique, que ce soit à Bruxelles, Halle, Vilvoorde, ou ailleurs.

Au sein du groupe VICTOIRE LAW, Me Van Der Smissen travaille en étroite collaboration avec d'autres avocats, notamment Me Van Poppel. Cette approche d'équipe garantit une analyse complète de votre dossier et une stratégie de défense optimale. Leur cabinet est reconnu pour son écoute attentive et sa capacité à construire des défenses sur mesure, prenant en compte non seulement les aspects juridiques mais aussi les implications personnelles et professionnelles de chaque situation.

Si vous êtes concerné par cette suspension des peines ou si vous avez des questions sur vos droits en matière pénale, n'hésitez pas à contacter le cabinet de Me Van Der Smissen. Leur expertise en droit pénal et leur connaissance approfondie des dernières évolutions juridiques vous assureront un accompagnement de qualité. Que vous soyez à Bruxelles, Saint-Gilles, Hal ou Vilvorde, leur équipe est prête à vous conseiller et à défendre vos intérêts avec professionnalisme et détermination.