Je n’ai pas de permis de conduire et j’ai été contrôlé au volant d’un véhicule. Qu’est-ce que je risque ? Quels sont les bons réflexes à avoir ?

Quelles sont les sanctions ?

Le défaut de permis est une infraction pour laquelle le Procureur du Roi saisit systématiquement le Tribunal de police. Les sanctions prévues dans la loi sont une amende de 1.600 à 16.000 euros et/ou une peine d’emprisonnement de 8 jours à 2 ans. Attention, en état de récidive, ces peines peuvent être doublées.

Le juge a également la possibilité de vous imposer une déchéance du droit de conduire d’une durée de 8 jours à 5 ans ainsi que de repasser des examens de réintégration (théorique, pratique, psychologique et/ou médical). Ces examens ne correspondent pas aux examens classiques.

Quels sont les bons réflexes à adopter ?

Entre votre contrôle par la police et la citation à comparaitre devant le Tribunal de police, plusieurs mois vont s’écouler. Il est dès lors important que vous mettiez ce temps à votre profit en essayant de réussir le permis théorique et le permis pratique « classiques ».

Si ces examens sont réussis lors de votre passage devant le Tribunal, les juges les plus cléments vous permettront par une mesure de faveur extrême de ne pas devoir représenter les examens par le biais de la suspension du prononcé. 

Si tel n’est pas le cas, il est fréquent que le Tribunal prononce à tout le moins une déchéance de quelques jours et vous oblige à passer les examens de réintégration théorique et pratique. Ainsi, il a la certitude que vous passerez ces examens et que vous serez en ordre au niveau de votre permis de conduire.

Le conseil de notre équipe d'avocats spécialisés en droit routier: 

Lorsque vous vous trouvez dans cette situation, il est tout de même important de tenter de réussir les examens théorique et pratique « classique » avant de s’inscrire à ces examens de réintégrations car, selon l’article 72 §5 de l’Arrêté royal du 23 mars 1988, toute personne inscrite à ces examens mais n’ayant pas de permis de conduire valable doit obtenir un certificat d’enseignement.

Ce certificat d’enseignement est délivré par une auto-école et nécessite dès lors, d’y suivre des cours spécifiques qui sont couteux.

Par conséquent, pour éviter de devoir obtenir et payer ce certificat d’enseignement, il est conseillé de réussir les examens théorique et pratique « classiques » avant de passer les examens de réintégration théorique et pratique.

Vous serez invité à vous y inscrire lorsque le Procureur du Roi décide de mettre à exécution le jugement pris à votre encontre, ce qui prend plusieurs mois. A ce moment-là, il vous sera remis la notification de la déchéance qu’il vous faudra aller récupérer au poste de police après avoir reçu une invitation à cet effet.

Vous aurez alors un court délai de 4 jours pour déposer votre permis au greffe du tribunal et devrez vous inscrire à un centre d’examen pour passer les examens imposés par le tribunal.

Que dois-je retenir ?

Il est conseillé de réussir au plus vite les examens théorique et pratique classiques. Cela vous évitera une sanction plus lourde et des frais plus élevé !

Pour un conseil personnalisé, n'hésitez pas à nous contacter. 

A VAN POPPEL et Xavier VAN DER SMISSEN (avocat pénaliste spécialiste en circulation routière).