Régularité du mandat d'arrêt à Bruxelles

Pourquoi veiller à faire assister un suspect d'un avocat spécialiste en droit pénal est-il important ? Quelles sont les règles légales applicables à la délivrance d'un mandat d'arrêt ? Que peut faire un avocat pour libérer un détenu ?

Connaître les règles applicables est capital pour un avocat qui veut défendre un détenu et le sortir de prison. Voici les règles que devra vérifier l'avocat pour défendre efficacement un suspect placé sous les verrous à Forest, Saint-Gilles (Bruxelles) ou ailleurs en Belgique, en dehors des arrondissements de Bruxelles et de Halle-Vilvoorde.

Quelles sont les conditions de légalité que vérifie l'avocat de la défense face au juge d'instruction qui décide de placer un suspect en détention préventive ?

L'article 16, § 1er, de la loi relative à la détention préventive du 20 juillet 1990 prévoit les conditions de délivrance d'un mandat d'arrêt par un juge d'instruction: « En cas d'absolue nécessité pour la sécurité publique seulement, et si le fait est de nature à entraîner pour l'inculpé un emprisonnement correctionnel principal d'un an ou une peine plus grave, le juge d'instruction peut décerner un mandat d'arrêt. Cette mesure ne peut être prise dans le but d'exercer une répression immédiate ou toute autre forme de contrainte. Si le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, le mandat ne peut être décerné que s'il existe de sérieuses raisons de craindre que l'inculpé, s'il était laissé en liberté, commette de nouveaux crimes ou délits, se soustraie à l'action de la justice, tente de faire disparaître des preuves ou entre en collusion avec des tiers. »

Dans quel délai, le mandat d'arrêt doit-il en principe être signifié pour être conforme à la loi ?

Lors d'une arrestation par la police une personne peut être privée de sa liberté durant vingt-quatre heures maximum.

Endéans ce délai, le Juge d'instruction déjà saisi de l'enquête ou, à défaut, requis par le Procureur du Roi, peut décider de placer la personne arrêtée sous mandat d'arrêt.

L'envoi en prison peut-elle servir de moyen de pression pour obtenir une parfaite collaboration à l'enquête ou des aveux ?

NON, le mandat d'arrêt ne peut en aucun cas constituer une forme de répression immédiate.

En d'autres mots, il ne peut pas s'agir d'un moyen de punir une personne qui n'a pas encore été jugée par un tribunal compétent pour un crime ou un délit dont on la soupçonne.

Etre détenu préventivement signifie-t-il que vous êtes déjà coupable ?

NON, toute personne reste présumée innocente jusqu'à la clôture de son procès, et ce, même si elle a été placée en détention préventive suite au mandat d'arrêt délivré par un juge d'instruction.

Est-ce que le simple fait d'être suspect suffit pour risquer d'être placé en détention préventive à Forest, Saint-Gilles ou ailleurs en Belgique que dans l'arrondissement de Bruxelles ?

NON, quand le maximum de la peine applicable ne dépasse pas quinze ans de réclusion, il faut qu'au mois un des 4 risques puisse être retenu contre le suspect :

il risque de recommencer,
il risque de fuir,
on peut craindre qu'il fasse disparaître des preuves (aller cacher l'arme du crime, faire disparaitre un corps, détruire ou déplacer de grandes quantités de stupéfiants) ;
il pourrait s'arranger avec des complices ou d'éventuelles témoins pour transformer la réalité et entraver l'enquête (s'aménager un alibi, « convaincre » un témoin de ne pas parler, préparer une version des faits communes avec ses complices).

Peut-on placer un suspect en prison si cela n'est pas absolument nécessaire pour la sécurité publique ?

NON, il faut que le placement derrière les barreaux soit absolument nécessaire à la protection de la sécurité publique.

Peut-on placer un suspect en prison sans explication et de motivation ?

NON, l'énonciation de l'infraction suspectée ainsi que les articles de loi qui la sanctionne et les indices sérieux de culpabilité dans le chef de la personne placée sous mandat d'arrêt doivent impérativement figurer dans le mandat délivré par le juge d'instruction.

Le juge doit également mentionner les circonstances de fait de la cause et celles liées à la personnalité de l'inculpé qui justifient la détention préventive.

Quelles sont les conditions de forme qui doivent être respectées ?

Le mandat d'arrêt doit également indiquer que l'inculpé a été préalablement entendu par le juge.

La loi impose que le mandat d'arrêt soit signifié à l'inculpé dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté.

A défaut de signification dans le délai de vingt-quatre heures, l'inculpé doit être remis en liberté.

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