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Nouvelles règles de prescription en droit pénal fiscal : que faut-il savoir ?
Découvrez les changements importants concernant la prescription de l'action publique en droit pénal fiscal. Conseils d'avocat pénaliste spécialiste expert à Bruxelles (Saint-Gilles) . N'hésitez pas. Contactez-nous !
La prescription en droit pénal fiscal : un enjeu crucial
Face à des poursuites en droit pénal fiscal, le temps peut devenir votre allié. Les récentes modifications législatives ont considérablement impacté les règles de prescription, offrant de nouvelles perspectives pour votre défense. Maître Xavier VAN DER SMISSEN, avocat spécialisé en droit pénal à Bruxelles, vous éclaire sur ces changements cruciaux. Fort de son expérience depuis 1998 au Barreau de Bruxelles et de sa pratique bilingue (français-néerlandais), il vous guide à travers ce labyrinthe juridique, que ce soit à Saint-Gilles, Nivelles ou Leuven.
Un délai de prescription doublé : quelles implications ?
La modification la plus significative concerne l'allongement du délai de prescription. Auparavant fixé à 5 ans, il passe désormais à 10 ans pour la fraude fiscale et l'abus de biens sociaux. Cette extension du délai offre aux autorités un temps considérablement plus long pour engager des poursuites.
Cependant, cette nouvelle disposition s'accompagne d'un changement majeur : la suppression de l'interruption de la prescription. Concrètement, le parquet doit maintenant citer l'auteur présumé de l'infraction devant le tribunal compétent avant l'expiration de ce délai de 10 ans. Une fois l'affaire en cours de traitement par le tribunal, la prescription est définitivement arrêtée.
Le délai raisonnable : un nouvel outil de défense
La loi introduit également une notion cruciale : l'extinction de l'action publique en cas de violation du délai raisonnable. Si la procédure s'éternise au-delà de ce qui est considéré comme raisonnable, le tribunal peut désormais prendre des décisions favorables à l'accusé. Il peut notamment :
- Décider de ne pas sanctionner l'auteur de l'infraction
- Se limiter à déclarer l'auteur coupable sans prononcer de peine
- Octroyer une peine plus favorable
Cette disposition offre une nouvelle ligne de défense stratégique pour les avocats spécialisés en droit pénal fiscal.
Application de la nouvelle loi : quand et comment ?
Il est crucial de noter que ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 28 avril 2024. Elles concernent toutes les actions du procureur qui n'étaient pas encore prescrites selon l'ancien système à cette date. Par exemple, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale commise le 29 avril 2024, le parquet aura jusqu'au 30 avril 2034 pour vous citer à comparaître devant le tribunal correctionnel.
Ces changements législatifs complexifient considérablement la stratégie de défense en matière de droit pénal fiscal. Il est plus que jamais essentiel de s'entourer d'un avocat expert en la matière. Maître Xavier VAN DER SMISSEN, avec son cabinet situé à Saint-Gilles (Bruxelles-Capitale), entre Nivelles et Leuven, offre une expertise pointue dans ce domaine. Sa pratique bilingue et son expérience approfondie en droit pénal, notamment fiscal, en font un allié de choix pour naviguer dans ces eaux juridiques troubles.
N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître VAN DER SMISSEN pour bénéficier d'un accompagnement personnalisé et d'une stratégie de défense sur mesure. Que vous soyez à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique, son équipe est prête à vous assister, de la première audition jusqu'à un éventuel pourvoi en cassation. Avec VICTOIRE LAW, assurez-vous d'avoir les meilleurs atouts pour faire face aux nouveaux défis du droit pénal fiscal.
