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Que signifie "confisquer" en procédure de droit pénal? Il s'agit d'une peine accessoire, elle est prononcée en plus d'une amende, d'un emprisonnement, d'une peine de travail ou d'une peine de ...
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Dès 2019, le ministre de l'aide à la jeunesse a prévu de limiter les placements des mineurs en IPPJ ouvertes et fermées et à restreindre les possibilités de renvoi de ces jeunes sous la loi des majeurs: moins de répression, moins d'emprisonnement.
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Outre les peines d'amendes, le retrait du permis, le passage supplémentaire des examens théorique, pratique, l'examen médical ou psychologique, le conducteur imbibé devra installer à ses frais un éthylotest lié au démarrage de son véhicule.
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De combien de temps dispose l’enfant victime d’un viol ou d’un abus sexuel pour dénoncer les faits à la justice ? Peut-on poursuivre en Belgique les pédophiles agissant à l'étranger?Pour ...
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La loi du 6 mars 2018 apporte de nombreuses modifications à la loi relative à la police de la circulation routière. Pour certaines infractions, les peines que le juge peut prononcer ont été ...
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Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.
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Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.
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Une nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2018 dans la région de Bruxelles-Capitale pour les nouveaux candidats au permis de conduire: Il sera dorénavant obligatoire de de suivre une ...
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La loi sera désormais plus sévère envers les criminels avec un passé judiciaire. La récidive de crime sur délit sera bientôt inscrite dans notre code pénal. Heureusement, les juges garderont la main et pourront encore suivre l'avocat pour limiter la peine
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La privation de liberté au-delà de 48 heures est à nouveau protégé par la loi. Le mandat d'arrêt délivré par un juge doit impérativement énoncer les raisons de fait pour lesquelles le suspect est détenu et doit être revêtu de la signature du magistrat.
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En cas d’arrestation, les policiers ont-ils le droit de me prendre en photo ainsi que mes empreintes ?Comment faire effacer mes données reprises dans la Banque Nationale Générale ou dans tout autre fichier de la police ?
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Peut-on régler le paiement d’une somme d’argent visant à mettre fin à l’action publique du Ministère Public contre via une application sur internet ? OUI, depuis quelques mois, le SPF ...
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Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...
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Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?
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La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise ...
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