Menu
02 538 59 89
Contactez nous
02 538 59 89
Contactez nous

Actualités

​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités
​
Le 26 septembre 2019
Faut-il assurer une trottinette électrique avant de l'utiliser sur la voie publique? Xavier VAN DER SMISSEN répond à la question.
Faut-il une assurance spécifique pour les trottinettes électriques? Avant le 1er juin 2019, toutes les trottinettes et autres véhicules à propulsion autonome, appelés aussi "nouveaux engins de ...
Lire l'article
Le 05 août 2019
Depuis le 29 juillet 2019, l'accès au dossier administratif du service d'aide à la jeunesse est presque illimité. Xavier Van Der Smissen vous l'explique.
Devant les autorités de l'aide à la jeunesse, il est désormais beaucoup plus facile d'avoir accès aux pièces du dossier du mineur en danger. En outre, il est également permis d'obtenir la copie de ces pièces non classées "confidentielles".
Lire l'article
Le 23 juillet 2019
La copie gratuite du dossier répressif par le scan via le smartphone est autorisée. Xavier VAN DER SMISSEN vous l'explique:
Lorsque vous êtes intéressé personnellement par une enquête faite par un juge d'instruction du Tribunal francophone ou néerlandophone de première Instance de Bruxelles - Halle - Vilvoorde, par ...
Lire l'article
Le 20 juin 2019
Le recours à un avocat pour garantir le droit d'être jugé en français devant les juridictions flamandes. Xavier VAN DER SMISSEN et H.B. vous répondent.
Vous êtes cités comme prévenu devant un tribunal de police en Flandres, Hal, Vilvoorde, Leuven? Vous êtes francophone et vous souhaitez être jugé en français? Votre droit d'être jugé en français sera-t-il garanti ? Comment faire appel en cette matière?
Lire l'article
Le 12 juin 2019
Le juge a décidé de confisquer un bien meuble m'appartenant. Qu'est-ce que cela veut dire? Tamara AZAR et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à la question.
Que signifie "confisquer" en procédure de droit pénal? Il s'agit d'une peine accessoire, elle est prononcée en plus d'une amende, d'un emprisonnement, d'une peine de travail ou d'une peine de ...
Lire l'article
Le 04 juin 2019
La récidive des délinquants sanctionnée plus sévèrement à partir du 7 juin 2019 par Xavier Van Der Smissen
La loi sera désormais plus sévère envers les criminels avec un passé judiciaire. La récidive de crime sur délit sera bientôt inscrite dans notre code pénal. Heureusement, les juges garderont la main et pourront encore suivre l'avocat pour limiter la peine
Lire l'article
Le 16 novembre 2018
Du neuf en 2019 : Moins de placement, moins de dessaisissement pour les jeunes délinquants
Dès 2019, le ministre de l'aide à la jeunesse a prévu de limiter les placements des mineurs en IPPJ ouvertes et fermées et à restreindre les possibilités de renvoi de ces jeunes sous la loi des majeurs: moins de répression, moins d'emprisonnement.
Lire l'article
Le 06 septembre 2018
Le non-respect des règles formelles du mandat d'arrêt par le juge d'instruction est à nouveau sanctionné! Xavier Van Der Smissen.
La privation de liberté au-delà de 48 heures est à nouveau protégé par la loi. Le mandat d'arrêt délivré par un juge doit impérativement énoncer les raisons de fait pour lesquelles le suspect est détenu et doit être revêtu de la signature du magistrat.
Lire l'article
Le 31 juillet 2018
L'alcool au volant est puni plus sévèrement depuis le 1er juillet 2018. L'éthylotest (alcolock) pourra-t-il être évité? Comment? Xavier VAN DER SMISSEN et Mélissa EL BANOUTI répondent à ces questions.
Outre les peines d'amendes, le retrait du permis, le passage supplémentaire des examens théorique, pratique, l'examen médical ou psychologique, le conducteur imbibé devra installer à ses frais un éthylotest lié au démarrage de son véhicule.
Lire l'article
Le 20 avril 2018
Puis-je m'opposer à ce que la police prenne mes empreintes digitales? H. B. et Xavier VAN DER SMISSEN répondent à cette question.
En cas d’arrestation, les policiers ont-ils le droit de me prendre en photo ainsi que mes empreintes ?Comment faire effacer mes données reprises dans la Banque Nationale Générale ou dans tout autre fichier de la police ?
Lire l'article
Le 20 avril 2018
De combien de temps dispose un enfant mineur victime d'un pédophile, de la prostitution et d'autres crimes pour dénoncer les faits? Comment la loi protège les enfants des délinquants sexuels?
De combien de temps dispose l’enfant victime d’un viol ou d’un abus sexuel pour dénoncer les faits à la justice ? Peut-on poursuivre en Belgique les pédophiles agissant à l'étranger?Pour ...
Lire l'article
Le 02 avril 2018
Une nouvelle possibilité de régler plus facilement vos transactions pénales pour les infractions du code de la route: le paiement via "amendesroutières.be": Mes EL BANOUTI et VAN DER SMISSEN vous expliquent.
Peut-on régler le paiement d’une somme d’argent visant à mettre fin à l’action publique du Ministère Public contre via une application sur internet ? OUI, depuis quelques mois, le SPF ...
Lire l'article
Le 23 mars 2018
La nouvelle loi relative à l’amélioration de la sécurité routière est sortie: plus de temps pour punir avec des sanctions plus lourdes! par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN
La loi du 6 mars 2018 apporte de nombreuses modifications à la loi relative à la police de la circulation routière. Pour certaines infractions, les peines que le juge peut prononcer ont été ...
Lire l'article
Le 15 mars 2018
Quand peut-on être astreint à donner un échantillon de son ADN aux autorités judiciaires? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.
Toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation  de manière définitive à une peine de travail ou à une peine d’emprisonnement se verra convoquer par la police afin que son ADN soit ...
Lire l'article
Le 01 mars 2018
Désormais le tribunal ne pourra plus ordonner d'arrestation immédiate à l'encontre du condamné à une peine de moins de 3 ans ferme. Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN.
Du nouveau dans la possibilité pour le tribunal d'arrêter le condamné à l'audience. La loi est moins sévère qu'avant sauf pour les délinquants sexuels et les terroristes.
Lire l'article
« 1 2 3 4 5 6 »