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Le 19 février 2018
Quand l’emploi illégal du français ou du néerlandais par un policier, un magistrat, un greffier ou un juge peut-il permettre à un auteur d’obtenir son acquittement ou l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre lui ?
Comment peut-on arriver à obtenir un acquittement uniquement sur un vice de procédure de mauvaise usage de la langue judiciaire ? Peut-on déroger à la langue imposée ? Comment faire pour obtenir le changement de la langue ?
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Le 12 janvier 2018
Quand, comment et à quelles conditions, une victime ou un auteur gagnant le procès pénal peuvent-ils récupérer les frais et honoraires payés à son avocat?
Gagner son procès pénal signifie pour la victime d'une infraction va en principe toujours de paire avec le droit de récupérer une indemnité pour couvrir tout ou partie des honoraires payés à son avocat.Pour l'auteur acquitté, ce n'est pas toujours le cas.
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Le 28 décembre 2017
La Cour Constitutionnelle a annulé la réforme du Ministre de la Justice. Qu'est-ce que cela implique pour les criminels poursuivis et les victimes de ceux-ci?
La réforme reprise dans la loi "POT POURRI 2" a été attaquée par des avocats devant la Cour Constitutionnelle car elle ne respectait les dispositions de droit de procédure pénale reprise ...
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Le 20 décembre 2017
Passez au plus vite votre permis avant la nouvelle réglementation à Bruxelles et en Wallonie.
Une nouvelle réglementation entrera en vigueur en 2018 dans la région de Bruxelles-Capitale pour les nouveaux candidats au permis de conduire:  Il sera dorénavant obligatoire de de suivre une ...
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Le 16 novembre 2017
Votre défense est notre mission prioritaire: Aidez-nous à comprendre vos attentes et donnez-nous votre avis. Merci d'avance.
Défendre les intérêts de chaque client fait partie de l'essentiel de la mission que vous nous confiez chaque jour. Que ce soit, comme avocat de la défense ou d'une partie civile devant les ...
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Le 09 novembre 2017
« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Mélissa EL BANOUTI et Xavier VAN DER SMISSEN vous répondent.
« J’ai reçu une convocation pour le Tribunal mais je n’y suis pas allé » ? Comment faire pour retourner devant le même juge et lui expliquer pourquoi je ne suis pas venu et me défendre ensuite sur les faits qui me sont reprochés ? Quelle excuse avancer?
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Le 26 octobre 2017
L'efficacité et la rapidité recherchées par le nouveau système de délivrance de l'extrait de casier judiciaire aboutiront-elles à plus de répression des récidivistes?
A partir du 1er janvier 2018, les condamnations pénales (emprisonnement, amendes, déchéances, ...) devront être transmises par email dans les 3 jours à partir du moment où elles peuvent être exécutées pour plus de répression pour les récidivistes.
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Le 17 octobre 2017
Des avocats efficaces et compétents devant le tribunal de police de Bruxelles
Vous cherchez un avocat efficace à votre écoute reconnu par la majorité de ses clients pour vous défendre devant le tribunal de police à Bruxelles, halle, Vilvoorde, Leuven, Wavre ou ailleurs en Belgique, ne cherchez plus. Contactez-nous au 02.538.59.89.
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Le 06 octobre 2017
La médiation, un moyen encore méconnu de règlement des conflits ou une alternative au procès judiciaire? Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN
Sortir du traumatisme d'une agression ou d'une autre infraction est possible ailleurs qu'au tribunal de police ou tribunal correctionnel. Où? chez un médiateur averti et assisté d'un bon avocat.
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Le 25 septembre 2017
Les arrêts de cassation lient désormais la juridiction du fond après renvoi.
L'arrêt de renvoi de la Cour de Cassation s'impose désormais d'emblée au juge du fond du dossier.
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Le 15 septembre 2017
La prolongation des congés pénitentiaires: Une vrai bonne nouvelle? Par Hanae BELGUENANI et Xavier VAN DER SMISSEN
Du nouveau en faveur des condamnés: le congé pénitentiaire est prolongé de 36 heures à 7 jours: Une excellente nouvelle pour la réinsertion depuis les prisons belges (Bruxelles, Nivelles, Leuven,...).
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Le 15 juin 2017
Les condamnés à un emprisonnement de moins de 3 ans libérés seront désormais libérés plus rapidement qu'avant.
Des nouvelles conditions de temps plus courtes sont d'application pour les condamnés à des peines d'emprisonnement de moins de 3 ans. Une bonne nouvelle pour les détenus.
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Le 31 mai 2017
La force probante des procès-verbaux en matière de circulation routière
Lorsqu’une infraction au code de la route commise à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique (Nivelles, Leuven,…) par un automobiliste ou une voiture est constatée par les agents de ...
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Le 29 mai 2017
1er juin 2017 - Des rencontres pluridisciplinaires à Namur sur les jeunes et leurs droits: une après-midi très intéressante pour notre cabinet d'avocats spécialisés en protection de la jeunesse.
Des nouveautés pour la défense des droits des enfants ou jeunes délinquants: un colloque pluridisciplinaire a eu lieu récemment à Namur. Les droits des mineurs défendus par des praticiens spécialisés
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Le 24 mai 2017
Les conditions déplorables de détention en Belgique: sanction pécuniaire prononcée par Strasbourg à l'encontre de la Belgique.
Si vous ou l'un de vos proches connaissez des conditions de détention inhumaine ou dégradante à Bruxelles, Saint-Gilles, Forest ou ailleurs en Belgique, consulter un avocat spécialiste en droit pénal.
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