Bien réagir suite à une convocation de la police: consultez un avocat spécialisé en droit pénal.

Les avocats du cabinet de Me Xavier Van Der Smissen à Bruxelles sont là pour vous assister à votre audition à la police. Découvrez les bons réflexes à avoir pour préparer votre interrogatoire à la police.

Quels sont les bons réflexes à avoir lorsqu’on reçoit une convocation pour être entendu à la police ?

Est-ce que vous comprenez la langue de la convocation? Si elle est rédigée en allemand ou en néerlandais et que vous ne comprenez pas bien cette langue, vous pourrez demander le changement de la langue si la convocation est en néerlandais et en allemand et que vous préférez vous exprimer en français, ou demander un interprète si vous ne parlez pas la langue de la convocation.

Indépendamment de la langue de la convocation, votre avocat pourra vous aider à déterminer pourquoi vous allez être entendu ? Cela doit être indiqué sur la convocation et si ce n’est pas suffisamment clair, le policier doit vous expliquer de quoi il s’agit de manière précise.

Et regardez dans quelle est la catégorie de la convocation que vous avez reçue ? I, II, III ou IV.

Si c’est I., vous pouvez restez très relax, c’est que vous avez été témoin d’une infraction ou victime.

Si c’est II, c’est déjà plus ennuyant car on va vous entendre comme « suspect » d’une infraction mais qui ne peut pas mener à la condamnation d’une peine privative de liberté. Très souvent le cas des infractions de la route (GSM ou alcool au volant, excès de vitesse, accident sans blessés, stationnement irrégulier…)

Si c’est III ou IV, c’est beaucoup plus interpellant car c’est qu’on est suspect d’une infraction grave qui permettrait au juge de vous condamner à une peine d’emprisonnement. Et la différence entre III et IV c’est que dans le 3ème type, vous n’êtes pas privé de votre liberté au commissariat, vous pouvez partir à tout moment (ou presque…) alors que dans le 4ème, vous êtes privé de votre liberté dès que vous arriverez au commissariat ou même avant lors de votre arrestation par la police en rue ou chez vous à la maison.

 Est-ce que c'est obligatoire d'être assisté d'un avocat?

Dans tous les cas, vous pouvez être assisté et conseillé d’un avocat mais ce n’est pas obligatoire sauf si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas aller à la police sans avocat. Cet avocat peut être gratuit et payé par le Ministère de la Justice.

Si vous avez plus de 18 ans, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, vous pouvez y renoncer si vous ne voulez pas devoir l’attendre ou ne souhaitez pas devoir le payer mais est-ce une bonne idée ?

Pourquoi un avocat avec vous à la police ? Ça sert à quoi ?

AVANT L’AUDITION : la CONCERTATION CONFIDENTIELLE

Préparer avec l’avocat ce que vous allez déclarer à la police. Comment ? Vous devrez vous confier à lui en toute confidentialité. Il est soumis au secret professionnel et il ne peut pas le briser sauf si vous lui annoncez des intentions de commettre une infraction dans le futur mais pour tout ce qui s’est déjà passé, il ne peut jamais dévoiler vos secrets.

Pour détailler l’accusation portée contre vous par un appel préalable au policier :

L’avocat n’a pas accès au dossier du policier mais il peut le contacter avant l’audition pour avoir plus d’informations que celles mentionnées sur la convocation.

Pour obtenir une 1ère analyse juridique des faits qui se sont passés et auxquels vous avez participé :

L'avocat spécialiste peut également vous écouter et vous dire si ce qu’il s’est passé est une infraction ou pas, sans que cela ne se retourne contre vous. Il ne peut pas vous dénoncer.

Que faire si vous ne souhaitez pas répondre aux questions du policier?

Vous pourrez rédiger avec votre avocat pénaliste une déclaration écrite pour faciliter ou à la place d’une déclaration orale:

L'avocat spéicaliste peut vous aider à rédiger une déclaration écrite que vous pourrez remettre au policier sans devoir répondre forcément à ses questions.

Vous pourrez exercer votre droit au silence. L'avocat spécialisé peut vous conseiller de garder le silence sur tout, sur certaines questions ou juste quand vous n’êtes pas sur de votre réponse.

Vous pourrez exercer votre droit de mentir si vous êtes suspect et ne pas dire toute la vérité.

L'avocat spécialiste en droit pénal peut vous rappeler qu’il serait intéressant de mentir ou de ne pas dire toute la vérité tant que l’enquête n’est pas terminée.

Que risquez-vous dans le cadre de cette audition devant le tribunal de police ou correctionnel?

L'avocat pénaliste peut vous donner son avis sur les risques de perquisition, de demande d’accès à votre téléphone, de saisie de vos biens personnels pendant ou juste après l’audition et du risque d’arrestation ou de maintien en détention préventive.

Que pourrez-vous apporter comme preuve pour vous défendre?

L'avocat spécialisé en droit pénal pourra vérifier la nécessité d’apporter des preuves pour vous défendre et de comment apporter ces preuves : l'avocat peut vous aider à préparer votre défense après la police en vous conseillant de déposer des preuves de votre emploi, de vos études, de votre permis de conduire, ….

Il peut également vous conseiller sur la nécessité de demander au policier d’organiser une confrontation avec la partie adverse, de visionner des images de caméra surveillance, de demander à vérifier votre historique de déplacements dans votre téléphone…. Pour démontrer votre innocence ou défendre votre point de vue.

PENDANT L’AUDITION:

L'avocat pourra s'asseoir à côté de vous durant l'audition. Il évitera que le policier vous mette trop la pression pour obtenir des aveux ou vous force à répondre aux questions. Le bon avocat vous aidera à clarifier les questions posées. Si l'avocat s’aperçoit que vous répondez à côté de la question ou que vous ne la comprenez pas, ilpourra intervenir pour demander au policier de formuler la question autrement.

L'avocat sera également là pour prendre notes de vos propos et vous garantir que vos propos seront correctemment transcrits par le policier dans l'audition.

Si vous êtes privé de votre liberté dans le cadre d'un SALDUZ IV ou que le policier est d'accord sans vous avoir privé de cette liberté, l'avocat spécialisé peut également, vous permettre de le voir confidentiellement entre 4 yeux sans le policier pendant 15 minutes si vous désirez parler avec lui en toute confidentialité suite aux révélations des éléments du dossier faites par le policier pendant l’audition.

L'avocat spécialiste sera également là pour relire votre audition avec vous et formuler - en toute liberté - des remarques pour votre future défense si c’est nécessaire.

Vous l'aurez compris, il est important de se faire assister par un bon avocat spécialisé en droit pénal et en droit de l'audition lorsque vous répondez à une convocation. Si vous bénéficiez d'une assurance en protection juridique couvrant l'infraction visée, vous pourrez demander à cette assurance de prendre en charge les frais et honoraires de l'avocat, lequel ne vous coutera rien, si ce n'est les primes d'assurance versées.

PENDANT L’AUDITION:

L'avocat pourra s'asseoir à côté de vous durant l'audition. Il évitera que le policier vous mette trop la pression pour obtenir des aveux ou vous force à répondre aux questions. Le bon avocat vous aidera à clarifier les questions posées. Si l'avocat s’aperçoit que vous répondez à côté de la question ou que vous ne la comprenez pas, ilpourra intervenir pour demander au policier de formuler la question autrement.

L'avocat sera également là pour prendre notes de vos propos et vous garantir que vos propos seront correctemment transcrits par le policier dans l'audition.

Si vous êtes privé de votre liberté dans le cadre d'un SALDUZ IV ou que le policier est d'accord sans vous avoir privé de cette liberté, l'avocat spécialisé peut également, vous permettre de le voir confidentiellement entre 4 yeux sans le policier pendant 15 minutes si vous désirez parler avec lui en toute confidentialité suite aux révélations des éléments du dossier faites par le policier pendant l’audition.

L'avocat spécialiste sera également là pour relire votre audition avec vous et formuler - en toute liberté - des remarques pour votre future défense si c’est nécessaire.

Vous l'aurez compris, il est important de se faire assister par un bon avocat spécialisé en droit pénal et en droit de l'audition lorsque vous répondez à une convocation. Si vous bénéficiez d'une assurance en protection juridique couvrant l'infraction visée, vous pourrez demander à cette assurance de prendre en charge les frais et honoraires de l'avocat, lequel ne vous coutera rien, si ce n'est les primes d'assurance versées.

Contactez votre cabinet d'avocats spécialisés à Saint-Gilles au 02.538.59.89.