Comment contester l'ordre de paiement envoyé par le parquet de police ou demander au juge de police d'annuler le montant demandé?

Du nouveau dans le cadre de l’obligation de paiement des amendes pénales en matière de roulage : l’ordre de paiement électronique.

Peut-on être poursuivi en Belgique pour des faits de roulage commis ailleurs dans l’Union Européenne ? OUI.

Lorsque vous commettez une infraction au code de la route, telles qu’un excès de vitesse, le défaut de port de la ceinture, le franchissement d’un feu rouge, la conduite en état d’intoxication d’alcool ou sous influence de drogues, le défaut du port du casque, la circulation en voie interdite ou l’usage illicite d’un téléphone portable en conduisant, en Belgique ou ailleurs dans l’Union Européenne, des poursuites contre vous en Belgique sont possibles.

Si l’Etat européen décide de vous poursuivre, il doit vous envoyer une lettre reprenant toutes les informations pertinentes (type d’infraction, lieu, date, véhicule utilisé, loi transgressée, sanctions possibles ainsi que les informations de l’appareil utilisé pour constater l’infraction (type de radar, …) dans la langue utilisée lors de l’immatriculation de la plaque, ou au moins dans un des langues nationales de l’Etat émetteur de ladite plaque.

En Belgique, cela permet donc aux autorités judiciaires de poursuivre les contrevenant domiciliés ailleurs dans l’Union européenne en leur envoyant une lettre de notification via les parquets de police.

La perception immédiate juste après la commission de l’infraction peut être demandée par le policier au contrevenant. Si elle est refusée par l’automobiliste concerné, le parquet peut alors envoyer un ordre de paiement qui ne peut être refusé par le conducteur en cause. Cet ordre de paiement est exécutoire dans les 45 jours de son envoi sans devoir passer par le tribunal de police. Mais le propriétaire du véhicule dispose d’un recours devant le tribunal de police pour le contester s’il n’était pas le conducteur de la voiture ou s’il n’a pas commis l’infraction ou qu’il ne sait pas payer le montant réclamé par le Procureur du Roi Section roulage.

Par contre, s’il est d’accord de payer, il doit le faire via le site AMENDES.BE.

Combien cela peut couter de payer l’ordre de paiement ?

237,60 euros pour un excès de vitesse, 216,00 euros pour un téléphone au volant, 524,00 euros pour une imprégnation alcoolique de 0,57 gramme par litre, 1.010 euros pour un alcoolémie de 0,91 gramme par litre. Sans oublier la contribution au Fonds spécial d’aide aux victimes de 200 euros par infraction.

Comment contester un ordre de paiement pour excès de vitesse, alcool ou drogue au volant, GSM au volant, défaut de port du casque, feu rouge ou non-respect d’un sens interdit ?

S’il veut contester, il dispose d’un délai de 30 jours pour déposer une requête devant le tribunal de police compétent. Il peut le faire via un avocat ou directement via le site AMENDES.BE.

Comment obtenir l’annulation de l’ordre de paiement sans contester l’infraction ?

En faisant le recours devant le tribunal de police compétent. Si les formes et le délai sont respectés, l’ordre de paiement est déclaré non avenu et perd sa force contraignante.

Quand l’ordre de paiement est-il nul ?

lorsque l’ordre de paiement ne reprend pas de date, les faits reprochés, la loi violée, la date, le lieu et l’heure de l’infraction reprochée, le numéro du procès-verbal de roulage, le montant à payer ou le dernier jour de l’échéance à payer.

Si vous recevez un ordre de paiement, n'hésitez pas à nous consulter via le formulaire de contact.  Un avocat pourra répondre à vos questions. 

Xavier Van Der Smissen, Avocat, spécialisé en droit du roulage et spécialiste en droit pénal général.