Est-ce que mon véhicule, ma voiture, ma moto peuvent être immobilisé.e.s par le Parquet? Vos avocats à Bruxelles vous conseillent

Qu'est ce qu'une immobilisation d'une voiture ou d'une moto? Comment un avocat peut-il régler ce problème juridique?

Quels infractions au code de la route peuvent entraîner l'immobilisation de ma voiture?

A la suite de la commission d’une infraction de droit pénal au code de la route dans le cadre de la circulation routière le parquet du tribunal de police de Bruxelles (Halle-Vilvoorde, Nivelles, Leuven) peut interdire à quiconque l’usage d’un véhicule (moto, voiture, camion, camionnette, moto...) déterminé. Cette mesure est contraignante et temporaire. Elle peut être prononcée à titre de peine par un juge ou à titre de mesure de sûreté par le procureur du Roi, le procureur général ou l’officier de police judiciaire.

Est-ce qu'immobiliser mon véhicule est-ce une peine ou une mesure de sureté?

Combien de temps ma voiture sera immobilisée chez le dépanneur?

L’immobilisation comme peine est facultative et temporaire, elle ne peut excéder la durée de la déchéance du droit de conduire prononcée par le juge de police du tribunal à Bruxelles, Halle, Vilvoorde ou ailleurs en Belgique,  ou le retrait immédiat imposé par le parquet de police ou le policier. 

Est-ce que l'immobilisation est obligatoire ou est-ce que l'intervention d'un avocat peut l'empêcher?

Il n’existe aucune obligation légale d’en prononcer. Cependant, l’immobilisation peut être imposée dans tous les cas où une déchéance temporaire du droit de conduire peut-être prononcée à titre de peine principale. Dès lors, cette peine peut être décidée pour de nombreuses infractions (conduite sous influence, accident, excès de vitesse, …)

Et qu'est ce-

Toutefois, si le conducteur n’est pas le propriétaire du véhicule, les possibilités sont réduites. Le propriétaire doit lui-même être poursuivi  pour avoir confié son véhicule à une personne qui soit n’avait pas de permis de conduire soit conduisait sous influence ou encore était déchue du droit de conduire. Dans ces cas, le conducteur et le propriétaire doivent être condamnés.

L’immobilisation comme mesure de sûreté est également temporaire et facultative. Elle peut être ordonnée afin d’empêcher la commission d’une nouvelle infraction et ce seulement pour des infractions déterminées commises sur la voie publique :

-        Conduite sans être titulaire d’un permis de conduire

-        Fausse déclaration afin d’obtenir un permis de conduire

-        Conduite en étant atteinte d’un défaut physique ou sans avoir réussi l’examen médical

-        Conduite sous déchéance du droit de conduire ou sans avoir réussi un examen de réintégration ;

-        Ainsi que pour toutes les infractions pour lesquelles l’officier de police judiciaire est habilité à ordonner un retrait immédiat de permis (excès de vitesse, conduite sous influence, refus ou impossibilité de réaliser un test d’haleine, d’urine, …)

Votre véhicule a été immobilisé. Nous pouvons vous aider.

Si l’immobilisation a été prononcée à titre de peine, un recours peut être envisageable. Attention, seulement dans un certain délai ! Dans tous les cas, elle ne peut excéder la durée de la déchéance du droit de conduire.

La décision de levée l’immobilisation appartient au Procureur du Roi. Elle peut être demandée par requête au nom du conducteur. Un recours en cas de refus devant la chambre des mises en accusation a été accepté par la Cour de cassation.

Si vous êtes concerné par l'immobilisation de votre véhicule, contactez votre avocat à Saint-Gilles au 02.538.59.89 ou en cliquant ici, nous saurons comment vous aider.

Xavier Van Der Smissen et Anais Van Poppel.