Le parcours d'un mineur considéré comme délinquant au sein des Institutions Publiques de Protection de la Jeunesse (I.P.P.J.)

1. La Procédure d’admission du mineur au sein de l'I.P.P.J en communauté Wallonie-Bruxelles: 

Le juge de la jeunesse doit vérifier s’il y a des places libres immédiatement en téléphonant à l’institution et en inscrivant la demande dans l’application informatique CIOC.

Si tel n’est pas le cas, il doit introduire une demande via le CIOC et mettre ainsi la demande sur liste d’attente.

La demande d'admission en institution reste en attente pendant un délai maximum d’en principe de 2 mois mais elle devra être confirmée après un premier délai d’un mois.

Toutefois, si le jeune a fait l’objet d’un jugement de placement, sa place peut être maintenue sur la liste d’attente pour une nouvelle période de 2 mois (soit 4 mois maximum) pour autant qu’elle ait été confirmée par le juge à l’échéance des 3 mois.

Le principe chronologique est appliqué.

Lorsque la place se libère, le juge reçoit un fax l’en informant. Le juge dispose alors d’un délai de 2 jours ouvrables pour exécuter le placement en éducation (par exemple dans les sections d’éducation fermée de Braine-Le-Château et ouverte de Wauthier-Braine).

Il peut ensuite organiser un entretien de cabinet avec les représentants de l’IPPJ en vue de le faire admettre à l’IPPJ. L'avocat du mineur doit être convoqué et assister le jeune. A défaut, la procédure sera irrégulière.

Ce sont sur base des critères d’admission de la loi sur la protection de la jeunesse que le juge de la jeunesse pourra envisager d’intégrer un jeune dans une section ouverte ou fermée.

En cas de troubles psychiatriques, problèmes liés à l’usage de stupéfiants ou des déficiences mentales importantes détectées en cours d’entretien ou durant le séjour, le jeune pourra être réorienté vers une autre institution plus adaptée.

2.  L’accueil du jeune placé au sein de l’I.P.P.J. :

Dans les les 24 heures de son arrivée à l’IPPJ, le jeune a un entretien avec un éducateur, qui lui explique les raisons du placement, lui donnes les coordonnées de son avocat, du délégué des droits de l’enfant, et lui remet une copie du règlement.

Dans la semaine de son arrivée, le jeune rencontre le directeur de l'institution de protection de la jeunesse (avec un interprète si nécessaire),

Des contacts doivent être pris avec la famille ou les proches : il a le droit à un appel téléphonique gratuit à sa famille et les informations de contact avec le jeune à l’IPPJ sont envoyées à ses proches.

Dans les 3 jours, le jeune doit faire l’objet d’un examen médical. Un contact peut être pris avec le médecin traitant avec accord du jeune.

3.  La clarification et le parcours vers la sortie:

Il y a un entretien de clarification avec le jeune si le placement dépasse un mois (orientation, éducation, …)

La transmission d’un rapport médico-psychologique sur les 45 premiers jours de séjour au juge de la jeunesse dans les 75 jours – avec copie à l’avocat du jeune. Un entretien dans le cabinet du juge de la jeunesse peut être organisé avec l'assistance de l'avocat.

La fin de placement (sortie de l'IPPJ) intervient à la fin de la période maximum prévue ou par décision du juge de la jeunesse.

En cas de questions sur le sujet, n'hésitez pas à nous contacter. Me Xavier VAN DER SMISSEN ou l'une de ses collaboratrices vous recevra volontiers pour en parler.