Quelles sont les peines que le tribunal de police (Halle, Vilvoorde, Leuven, Bruxelles, Wavre, Nivelles, ou ailleurs en Belgique) peut prononcer contre un délinquant de la route ?

La peine privative de liberté est assez rarement prononcée par les tribunaux de police. Elle est souvent remplacée par la surveillance électronique visant à imposer au contrevenant de rester chez lui en dehors des horaires de son travail au lieu d’aller en prison. Si elle est décidée par le juge, elle ne figure pas sur l’extrait de casier judiciaire.

Généralement le tribunal de police privilégie l’amende de 10 à 500 euros, doublée en cas de récidive, multipliées par les décimes additionnels (x8), donc de 80 à 4.000 euros selon le code de la route. En cas de circonstances atténuantes particulières relatives à sa situation sociale, le délinquant de la route peut demander une peine d’amende en dessous du minimum légal. Tel est également le cas lorsque les frais des examens imposés par le juge de police sont trop importants à supporter pour le délinquant de la route.

L’amende est inscrite sur l’extrait de casier.

La déchéance droit de conduire reste toujours l’accessoire d’une autre peine. Elle peut être obligatoire. Elle varie de 8 jours à 5 ans, voire à titre définitif. Elle sera inscrite au casier si la peine principale l’est également. Elle doit être exécutée dans les 4 jours de la notification remise en mains propres par la police au condamné. Il devra alors déposer son permis au greffe du tribunal de police concerné.

Si des mesures de sureté comme le passage d’un examen médical, psychologique, pratique ou théorique ou l’imposition d’un éthylotest antidémarrage lui est également imposé, cela devra s’organiser après le dépôt du permis au greffe. Seul le juge de police peut décider d’autoriser le contrevenant au code de la route d’exécuter la déchéance les week-ends et jours fériés.

La confiscation du véhicule peut être prononcée par le juge. Le véhicule saisi est ensuite vendu au bénéfice de l’Etat.  

L’immobilisation temporaire vise à empêcher le contrevenant à utiliser son véhicule durant le temps de la déchéance temporaire.

La peine de travail autonome peut être demandé par le délinquant de la route, visant à exécuter une prestation d’ordre philanthropique au profit d’une organisme étatique ou une ASBL dans un délai d’un an peut remplacer l’amende ou la peine de prison. Le nombre d’heures (de 20 heures à 300 heures)  à faire varie en fonction de la gravité de la contravention au code de la route.

Ces peines peuvent être octroyées avec sursis partiel ou total s’il n’a pas encouru d’antécédents judiciaires y faisant obstacle. Si le juge impose comme conditions de suivre une formation, le sursis doit être total.

En cas de non-paiement de l’amende dans les deux mois du jugement prononcé, le parquet peut faire exécuter une déchéance du droit de conduire subsidiaire si le tribunal de police l’a prévu.

La peine de probation autonome peut également être sollicité par le délinquant de la route. Elle consiste en l’obligation pour lui de respecter  des conditions particulières durant une période fixée par le juge.

La suspension du prononcé de la condamnation. Il s’agit de déclarer la contravention au code de la route établie sans la noter sur l’extrait de casier judiciaire du délinquant. Seules les autorités policières et judiciaires seront mises au courant de cette affaire mais l’infraction ne sera pas reprise sur l’extrait de casier qu’un employeur pourra demander par la suite.

Un délai de mise a l’épreuve de 1 à 3 ans est également imposé par le tribunal de police. Si le contrevenant au code de la route ne commet pas de nouvelle infraction durant cette période de probation, l’affaire est terminée. Si une nouvelle infraction grave est commise pendant cette période, des nouvelles poursuites peuvent être entamées par le parquet Section Roulage ou d’une autre section concernée devant le tribunal de police (Bruxelles francophone ou Bruxelles néerlandophone, Halle, Vilvoorde, Leuven, Wavre, Nivelles…) ou un autre tribunal le cas échéant.

Le juge peut obliger le délinquant au code de la route à respecter une ou plusieurs conditions à réaliser durant le même délai, en plus de celle de ne pas commettre de nouvelles infractions.

Très souvent il s’agit de suivre une formation auprès de VIAS (différents modules de 20 heures sous les thèmes différents :  l"intoxication légère" , l’"accident de la route impliquant des usagers vulnérables", « La vitesse : prenons le temps d’y réfléchir »

La simple déclaration de culpabilité qui est une simple mention reprise dans votre casier judiciaire mais qui n’implique pas de paiement d’une amende. Elle peut être demandée lorsque le temps écoulé entre la commission de la contravention au code de la route et le jour du prononcé du jugement du tribunal de police est trop long ou qu’il n’est plus raisonnable de le condamner après autant de temps passé.

Si vous ne savez pas quelle peine pourrait être prononcée par le juge, n’hésitez pas à nous consulter. Un avocat de notre cabinet sera comment vous aider.