Rouler et téléphoner, c’est permis mais pas n’importe comment.Vos avocats à Saint-Gilles vous expliquent tout.

Des études sur l'usage du SMARTPHONE(GSM) au volant:

Suite à une étude organisée par l'institut de circulation routière VIAS, on sait qu’à la question  « Ces 30 derniers jours, avez-vous utilisé un téléphone GSM au volant sur la route pour téléphoner ou envoyer un SMS ? », 33% répondent OUI :

25% utilisent un kit mains libres pour utiliser leur téléphone au volant MAIS 8% des personnes n’en utilisent pas pour téléphoner.

20% des personnes utilisant leur GSM au volant, le font pour consulter ou pour rédiger et envoyer un SMS. Et 1 conducteur sur 6 utilise son GSM au volant sur 1 trajet sur 2.

 Qui utilise son GSM au volant sur la route?

Cette pratique est la plus fréquente chez les jeunes conducteurs (26 à 35 ans), les conducteurs de voitures de société et ceux qui roulent plus de 30.000 km/an. Et les conducteurs d’utilitaires et de camions utilisent plus souvent leur téléphone portable que les autres automobilistes Enfin, ce sont les hommes sont légèrement plus nombreux que les femmes à transgresser cet interdit.

Est-ce vraiment dangereux de conduire au sein de la circulation routière, en ayant son portable en main?

OUI, Le SMARTPHONE au volant sur la route est à l’origine de 5% des accidents graves, et cause plus de 30 morts par an en Belgique et plus de 2.500 accidents chez nous. Cela représentait en 2021 50 morts et 5 000 blessés.

Quels sont les dangers du SMARTPHONE au volant?

Un conducteur qui utilise sur la route son SMARTPHONE au volant va très rapidement perdre sa concentration. Il devient moins attentif à la route, réagit plus lentement à une situation imprévue, a une conduite plus hésitante et freine plus brusquement (sans anticipation).

Il  ralentit soudainement lorsqu’il reçoit ou donne un coup de fil, il surprend les autres usager et fait courir des risques pour ceux qui suivent. Maintenir sa trajectoire initiale en même temps n’est pas facile, le conducteur inattentif risque parfois de quitter sa bande de circulation. Ses réactions en cas d’incident sont plus lentes. Si les conditions de circulation changent, celui qui est au téléphone les détecte beaucoup moins vite. Il ne remarque pas 4 panneaux sur 10 en moyenne lorsqu’on est en ligne. Il jette moins fréquemment un coup d’œil dans ses rétroviseurs. Dans 1 cas sur 4, ilpeut omettre de céder la priorité et ilne tient pratiquement pas compte des piétons, cyclistes et trottinettes…. Bref c’est hyper dangereux.

Et c’est la raison pour laquelle c’est interdit.

Qu’est ce qui est interdit? Rouler et téléphoner sur la route est permis mais pas à n'importe quelle condition.

Avant mars 2022, le code de la route ne visait que le téléphone portable tenu à la main.

Depuis mars 2022, les smartphones ne sont plus les seuls visés par le code de la route.

Le nouvel article 8.4 du code de la route prévoit désormais que « sauf lorsque son véhicule est à l’arrêt ou en stationnement, le conducteur ne peut utiliser, tenir en main ni manipuler AUCUN APPAREIL ÉLECTRONIQUE MOBILE DOTÉ D’UN ÉCRAN, à moins qu’il ne soit fixé au véhicule dans un support destiné à cette fin. »

N’est donc plus uniquement visé le TÉLÉPHONE en main, mais aussi tout autre objet électronique doté d’un écran, tel qu’une TABLETTE, un ORDINATEUR ou encore un IPOD.

Et il ne s’agit plus uniquement de TÉLÉPHONER, mais toute manipulation quelconque d’un ECRAN est répréhensible, pour autant qu’ils ne soient pas fixés au véhicule.

N'est donc pas uniquement punissable le fait D’AVOIR UN APPAREIL EN MAIN, mais L’AVOIR SUR LES GENOUX ou SUR LE SIEGE PASSAGER par exemple est aussi interdit.  

ET il faut le fixer avec un support destiné à cette fin. Donc une ventouse, un aimant mais pas du papier collant, une ficelle…..

Qu’est-ce qu’on risque ? Quelles sont les SANCTIONS PRÉVUES ? Que risquez-vous lorsque vous roulez votre téléphone en main?

L’utilisation d’appareils électroniques non fixés au volant est passé d’une infraction du 2ème au 3ème degré. Il implique un PV dressé à votre encontre qui peut parfois être contesté. 

Qu’est-ce que cela implique ?

Cela veut dire que l’infraction est désormais plus grave, et puni plus sévèrement.

La TRANSACTION IMMÉDIATE que vous pourrez être invité à payer pour éviter toute poursuite judiciaire est passé à 184 EUROS (maximum prévu pour les infractions de 3ème degré est de 235 euros[1].

En cas de rappel, on passe d’abord à 245, 02 euros puis à 548,96 euros).

En cas de poursuites judiciaires devant les tribunaux de police ou correctionnels, l’amende prévue peut aller de 240 euros (30x8) À 4.000 euros (500x8) voire jusqu’à 8.000 euros si ce n’est pas la première fois que vous avez été condamné dans les 3 années précédentes. Le juge de police peut donc bien aller dans votre portefeuille pour vous faire comprendre qu'il faut cesser. 

Ensuite, le juge peut prononcer une DÉCHÉANCE DU DROIT DE CONDUIRE à votre encontre, d’une durée allant DE 8 JOURS MINIMUM À 5 ANS maximum, voire à VIE en cas de récidive. Le juge de police ou le tribunal de police (Bruxelles, Halle, Vilvoorde, Wavre, Leuven ou ailleurs en Belgique) peut vous priver de la faculté de vous déplacer en voiture pendant longtemps.

Si vous êtes titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans, cette déchéance devra être prononcée par le juge de police ou le tribunal correctionnel, avec l’obligation de REPASSER L’EXAMEN THÉORIQUE OU PRATIQUE selon votre choix.

Par ailleurs, au cas où vous auriez été condamné dans les 3 années précédant l’usage interdit du GSM, le tribunal de police ou le tribunal correctionnel devra vous faire perdre le droit de conduire pendant 3 mois au minimum et vous imposer l’obligation de réussir les examens théorique, pratique, médical et psychologique avant de récupérer votre droit de rouler.

Et enfin, si des autres usagers de la route ont été mis en danger par votre conduite en utilisant l’un de ces appareils, il pourra être procédé au retrait immédiat de votre permis de conduire, sans attendre le passage devant le tribunal de police ou correctionnel, pour une durée de 15 jours.  

Lors d’une campagne du Parquet de HALLE VILVOORDE (dans les communes autour de Bruxelles), les policiers scrutaient les conducteurs au téléphone et leur retiraient leurs permis il y a quelques mois.

QUE FAIRE EN CAS DE PV POUR USAGE INTERDIT DU SMARTPHONE AU VOLANT?

Si vous êtes verbalisé pour cette infraction, contactez notre cabinet spécialisé au 02.538.59.89. Nous saurons comment vous aider. Contester la validité du PV? Trouver une alternative via les formations VIAS. Proposer de prester une peine de travail au lieu de payer une amende

Tamara AZAR et Xavier VAN DER SMISSEN, Avocats spécialisés à Bruxelles.

[1] 2.2. Les infractions aux arrêtés d’exécution - Circulaire (« Col ») n° 10/2006 du Collège des Procureurs généraux près les Cours d’appel (version révisée du 10 décembre 2020)